Conditions d'escrow
Cette page rassemble les clauses deja presentes dans les conditions generales au sujet du paiement conditionne, de la validation et du traitement des blocages.
Reference : conditions generales en vigueur
1. Paiement conditionne
Lorsqu'un projet est lance :
- le client effectue le paiement correspondant au montant convenu,
- le paiement est sequence : aucun versement au createur n'intervient avant validation conforme des livrables,
- la liberation du paiement est conditionnee a l'acceptation explicite des livrables par le client.
OctaveNode agit exclusivement en tant que tiers technique de securisation et n'est pas partie au contrat de prestation liant le client et le createur.
2. Validation et cloture des projets
Les livrables, delais, modalites de validation et cycles de correction sont definis lors de la creation du projet.
Le contrat couvre uniquement le perimetre initialement convenu entre les parties. Toute demande supplementaire ou extension de perimetre doit faire l'objet d'un accord explicite trace sur la plateforme avant execution supplementaire. A defaut d'accord explicite prealable, aucun supplement n'est du.
En l'absence de validation explicite ou de refus motive, le paiement demeure suspendu jusqu'a resolution du projet.
La cloture du projet entraine le traitement du paiement conformement aux regles definies sur la plateforme.
3. Fichiers et preuve de livraison
OctaveNode conserve les traces utiles au suivi du dossier : depot, dates, messages, statuts, validations et corrections.
Les fichiers de livrables servent a prouver et faciliter la livraison. OctaveNode ne garantit pas l'hebergement illimite des fichiers lourds.
Pour les fichiers volumineux, le createur peut utiliser des liens externes. Ces liens restent sous la responsabilite du service tiers et peuvent expirer. Le client doit telecharger les fichiers importants des reception.
4. Litiges et mediation
En cas de blocage ou de litige, OctaveNode peut intervenir a titre de tiers de médiation technique.
La médiation repose exclusivement sur les éléments objectifs et tracés sur la plateforme (briefs, livrables, échanges, validations).
OctaveNode ne rend aucune décision judiciaire et n'assume aucun rôle d'arbitre légal.