Conditions d'utilisation
Ces conditions definissent le cadre dans lequel OctaveNode organise la collaboration, la securisation des paiements et la lecture des projets.
Derniere mise a jour : janvier 2026
1. Presentation du service
OctaveNode est une plateforme de securisation de projets creatifs permettant la mise en relation entre clients et createurs, l'encadrement des prestations, ainsi que la gestion des paiements via un systeme de paiement conditionne a la validation des livrables.
La plateforme est editee par BTCXGLOBAL, ci-apres denommee « OctaveNode ».
L'utilisation de la plateforme implique l'acceptation pleine et entiere des presentes Conditions d'utilisation.
2. Acces au service
L'acces a OctaveNode necessite la creation d'un compte utilisateur personnel.
Deux types de comptes sont proposes :
- Client
- Createur
L'utilisateur s'engage a fournir des informations exactes, completes et a jour.
OctaveNode se reserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas de non-respect des presentes conditions ou d'usage abusif de la plateforme.
3. Paiement conditionne
Lorsqu'un projet est lance :
- le client effectue le paiement correspondant au montant convenu,
- le paiement est sequence : aucun versement au createur n'intervient avant validation conforme des livrables,
- la liberation du paiement est conditionnee a l'acceptation explicite des livrables par le client.
OctaveNode agit exclusivement en tant que tiers technique de securisation et n'est pas partie au contrat de prestation liant le client et le createur.
4. Validation et cloture des projets
Les livrables, delais, modalites de validation et cycles de correction sont definis lors de la creation du projet.
Le contrat couvre uniquement le perimetre initialement convenu entre les parties. Toute demande supplementaire ou extension de perimetre doit faire l'objet d'un accord explicite trace sur la plateforme avant execution supplementaire. A defaut d'accord explicite prealable, aucun supplement n'est du.
En l'absence de validation explicite ou de refus motive, le paiement demeure suspendu jusqu'a resolution du projet.
La cloture du projet entraine le traitement du paiement conformement aux regles definies sur la plateforme.
5. Litiges et mediation
En cas de blocage ou de litige, OctaveNode peut intervenir a titre de tiers de médiation technique.
La médiation repose exclusivement sur les éléments objectifs et tracés sur la plateforme (briefs, livrables, échanges, validations).
OctaveNode ne rend aucune décision judiciaire et n'assume aucun rôle d'arbitre légal.
6. Abonnements et frais
Selon le profil utilisateur, des abonnements mensuels ou des frais de service peuvent s'appliquer.
Les tarifs sont affiches de maniere claire avant toute facturation.
Les abonnements sont sans engagement et resiliables a tout moment sur simple demande adressee a contact@octavenode.com. Toute periode entamee reste due.
7. Responsabilite
OctaveNode fournit un cadre technique et organisationnel de securisation des projets.
La plateforme ne garantit ni la qualite artistique des livrables, ni le respect des delais par les utilisateurs, ni le succes commercial des projets.
La responsabilite d'OctaveNode est strictement limitee au bon fonctionnement technique de la plateforme, dans la limite des montants effectivement percus par OctaveNode au titre du service concerne.
8. Propriete intellectuelle
Chaque utilisateur conserve l'entiere propriete de ses contenus.
Les droits relatifs aux livrables sont definis exclusivement entre le client et le createur.
OctaveNode ne revendique aucun droit de propriete sur les creations produites via la plateforme.
9. Fichiers et preuve de livraison
OctaveNode conserve les traces utiles au suivi d'un dossier : depot, dates, messages, statuts, validations et corrections.
Les fichiers de livrables servent a prouver et faciliter la livraison. OctaveNode ne garantit pas l'hebergement illimite des fichiers lourds.
Pour les fichiers volumineux, le createur peut utiliser des liens externes. Ces liens restent sous la responsabilite du service tiers et peuvent expirer.
Le client doit telecharger les fichiers importants des reception. La preuve de livraison peut etre conservee meme si un fichier ou un lien externe devient indisponible.
10. Suspension et resiliation
OctaveNode se reserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas de fraude, d'abus ou de violation des presentes conditions.
L'utilisateur peut demander la suppression de son compte, sous reserve de la cloture des projets en cours.
11. Modification des conditions
OctaveNode se reserve le droit de modifier les presentes Conditions a tout moment.
Les utilisateurs seront informes en cas de modification substantielle.
12. Droit applicable
Les presentes Conditions d'utilisation sont regies par le droit francais.
Tout litige relatif a leur interpretation ou leur execution releve de la competence des juridictions francaises.