Conditions d'utilisation
Ces conditions définissent le cadre dans lequel OctaveNode organise la collaboration, la sécurisation des paiements et la lecture des projets.
Dernière mise à jour : juillet 2026
1. Présentation du service
OctaveNode est une plateforme de sécurisation de projets créatifs permettant la mise en relation entre clients et créateurs, l'encadrement des prestations, ainsi que la gestion des paiements via un système de paiement conditionné à la validation des livrables.
La plateforme est éditée par BTCX GLOBAL, ci-après dénommée « OctaveNode ». Les informations d’identification de l’éditeur sont précisées dans les mentions légales.
L'utilisation de la plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions d'utilisation.
2. Accès au service
L'accès à OctaveNode nécessite la création d'un compte utilisateur personnel.
Deux types de comptes sont proposés :
- Client
- Créateur
L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour.
OctaveNode se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas de non-respect des présentes conditions ou d'usage abusif de la plateforme.
3. Paiement conditionné
Lorsqu'un projet est lancé :
- le client effectue le paiement correspondant au montant convenu,
- le paiement est séquencé : aucun versement au créateur n'intervient avant validation conforme des livrables,
- la libération du paiement est conditionnée à l'acceptation explicite des livrables par le client.
OctaveNode agit exclusivement en tant que tiers technique de sécurisation et n'est pas partie au contrat de prestation liant le client et le créateur.
Les modalités détaillées de traitement du paiement, de validation des livrables et de médiation sont précisées dans les conditions du paiement encadré.
4. Validation et clôture des projets
Les livrables, délais, modalités de validation et cycles de correction sont définis lors de la création du projet.
Le contrat couvre uniquement le périmètre initialement convenu entre les parties. Toute demande supplémentaire ou extension de périmètre doit faire l'objet d'un accord explicite tracé sur la plateforme avant exécution supplémentaire. À défaut d'accord explicite préalable, aucun supplément n'est dû.
À la livraison, le client dispose d'une fenêtre de validation d'une durée maximale de sept (7) jours pour valider les livrables, demander une correction ou ouvrir un litige. Lorsqu'au moins un fichier du livrable est hébergé et vérifiable sur OctaveNode, la plateforme peut, en l'absence d'action pendant ce délai, valider automatiquement le livrable afin d'assurer la libération du paiement. Pour une remise par e-mail, lien externe, main propre ou tout autre canal hors plateforme, le client peut confirmer séparément la bonne réception depuis sa session authentifiée. Cette confirmation ne vaut ni validation du travail ni renonciation à une correction. Elle ouvre une période d'examen de quarante-huit (48) heures, à l'issue de laquelle la plateforme peut valider automatiquement le livrable en l'absence de correction ou de contestation. Sans confirmation authentifiée, le silence du client ne déclenche aucun paiement automatique.
Cette validation automatique préserve la faculté du client d'engager une médiation ultérieure sur la base des éléments tracés sur la plateforme.
La clôture du projet entraîne le traitement du paiement conformément aux règles définies sur la plateforme.
5. Litiges et médiation
En cas de blocage ou de litige, OctaveNode peut intervenir à titre de tiers de médiation technique.
La médiation repose exclusivement sur les éléments objectifs et tracés sur la plateforme (briefs, livrables, échanges, validations).
OctaveNode ne rend aucune décision judiciaire et n'assume aucun rôle d'arbitre légal.
6. Tarification et frais
Pour les clients, la publication de projets, la consultation des profils et les invitations sont gratuites. Les frais de service de 10 % sont ajoutés au paiement du contrat. Ils sont calculés sur le montant convenu avec le créateur et affichés avant validation.
L'accès créateur peut faire l'objet d'un abonnement mensuel distinct, dont le prix et les conditions sont présentés avant souscription.
Les abonnements créateur sont sans engagement et résiliables à tout moment. Toute période entamée reste due, sauf disposition légale contraire.
7. Responsabilité
OctaveNode fournit un cadre technique et organisationnel de sécurisation des projets.
La plateforme ne garantit ni la qualité artistique des livrables, ni le respect des délais par les utilisateurs, ni le succès commercial des projets.
La responsabilité d'OctaveNode est strictement limitée au bon fonctionnement technique de la plateforme, dans la limite des montants effectivement perçus par OctaveNode au titre du service concerné.
8. Propriété intellectuelle
Chaque utilisateur conserve l'entière propriété de ses contenus.
Les droits relatifs aux livrables sont définis exclusivement entre le client et le créateur.
OctaveNode ne revendique aucun droit de propriété sur les créations produites via la plateforme.
9. Fichiers et preuve de livraison
OctaveNode conserve les traces utiles au suivi d'un dossier : dépôt, dates, messages, statuts, validations et corrections.
Les fichiers de livrables servent à prouver et faciliter la livraison. OctaveNode ne garantit pas l'hébergement illimité des fichiers lourds.
Pour les fichiers volumineux, le créateur peut utiliser des liens externes. Ces liens restent sous la responsabilité du service tiers et peuvent expirer.
Le client doit télécharger les fichiers importants dès réception. La preuve de livraison peut être conservée même si un fichier ou un lien externe devient indisponible.
10. Suspension et résiliation
OctaveNode se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas de fraude, d'abus ou de violation des présentes conditions.
L'utilisateur peut demander la suppression de son compte, sous réserve de la clôture des projets en cours.
11. Modification des conditions
OctaveNode se réserve le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment.
Les utilisateurs seront informés en cas de modification substantielle.
12. Droit applicable
Les présentes Conditions d'utilisation sont régies par le droit français.
Tout litige relatif à leur interprétation ou leur exécution relève de la compétence des juridictions françaises.