Conditions du paiement encadré

1. Paiement encadré

Lorsqu'un projet est lancé :

• le client effectue le paiement correspondant au montant convenu via Stripe,
• le paiement est encadré : aucun règlement au créateur n'intervient avant validation conforme des livrables,
• le règlement du créateur est déclenché après l'acceptation explicite des livrables par le client.

OctaveNode utilise Stripe pour le traitement des paiements, des abonnements et, le cas échéant, des règlements aux créateurs via Stripe Connect.

OctaveNode encadre la collaboration entre le client et le créateur, mais n'agit pas en qualité d'établissement bancaire, de prestataire de services de paiement, de service de séquestre financier ou de garant des fonds. OctaveNode n'est pas partie au contrat de prestation liant le client et le créateur.

2. Frais de service et exécution immédiate

Les frais de service OctaveNode sont affichés séparément avant le paiement. Ils rémunèrent la mise en relation, le paiement encadré, la traçabilité du dossier et l'accès à la médiation OctaveNode.

Avant d'être redirigé vers Stripe, le client accepte expressément le texte suivant :

« J’accepte les conditions du paiement encadré et je demande le démarrage immédiat de la collaboration. Les frais de service OctaveNode ne sont acquis que si la collaboration aboutit : en cas de remboursement du dossier, ils me sont intégralement remboursés. »

Les frais de service ne sont définitivement acquis à OctaveNode que si la collaboration aboutit. Dès qu'un remboursement intervient — litige tranché en faveur du client, que le remboursement soit total ou partiel — les frais de service sont intégralement remboursés au client, en même temps que la part de mission concernée. OctaveNode ne conserve jamais ses frais lorsque le dossier fait l'objet d'un remboursement.

La rémunération du créateur (le budget de mission) est traitée séparément : en cas de litige, OctaveNode arbitre la part due au créateur — maintien intégral, part reconnue, ou remboursement total au client. Cette part est indépendante des frais de service, qui suivent la règle ci-dessus.

3. Validation et clôture des projets

Les livrables, délais, modalités de validation et cycles de correction sont définis lors de la création du projet.

Le contrat couvre uniquement le périmètre initialement convenu entre les parties. Toute demande supplémentaire ou extension de périmètre doit faire l'objet d'un accord explicite tracé sur la plateforme avant exécution supplémentaire. À défaut d'accord explicite préalable, aucun supplément n'est dû.

En l'absence de validation explicite ou de refus motivé, le règlement du créateur demeure en attente jusqu'à résolution du projet.

La clôture du projet entraîne le traitement du paiement conformément aux règles définies sur la plateforme.

4. Fichiers et preuve de livraison

OctaveNode conserve les traces utiles au suivi du dossier : dépôt, dates, messages, statuts, validations et corrections.

Les fichiers de livrables servent à prouver et faciliter la livraison. OctaveNode ne garantit pas l'hébergement illimité des fichiers lourds.

Pour les fichiers volumineux, le créateur peut utiliser des liens externes. Ces liens restent sous la responsabilité du service tiers et peuvent expirer. Le client doit télécharger les fichiers importants dès réception.

5. Litiges et médiation

En cas de blocage ou de litige, OctaveNode peut intervenir à titre de tiers de médiation technique.

La médiation repose exclusivement sur les éléments objectifs et tracés sur la plateforme (briefs, livrables, échanges, validations).

OctaveNode ne rend aucune décision judiciaire et n'assume aucun rôle d'arbitre légal.